TVA intracommunautaire : transformation XLS vers XML

Ce site vous permet de créer rapidement vos relevés de facture XML pour la récupération de T.V.A européenne,
à partir d'un modèle Excel facile à remplir que nous vous fournissons.

Le tarif est dégressif en fonction du montant cumulé de T.V.A récupérée par année civile

T.V.A récupérée Tarif
0 - 1 000 € 7.5%
1 000 € - 10 000 € 5%
>10 000€ 3%
Abonnement illimité 150€/mois engagement 1 an

Minimun facturé de 5€ / T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI
Paiement par prélèvement automatique SEPA GoCardLess, C.B sécurisé par Payplug ou virement SEPA

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne en déposant leurs demandes par voie électronique (c.f impots.gouv.fr). Afin de compléter son offre de service, l’administration propose depuis août 2010 une version de la « démarche de remboursement de TVA dans l’Union européenne » qui offre deux possibilités techniques exclusives l'une de l'autre pour transmettre le relevé de factures d'achats et/ou documents d'importation :

  • la saisie manuelle des données du relevé de factures.
  • l’importation du relevé de factures sous forme de fichier XML produit conformément aux spécifications publiées par l’administration.
La création d'un fichier XML, de surcroit valide par rapport aux spécifications XSD du ministère n'étant pas chose facile, DEMISI Solutions a développé ce site web qui le fait pour vous. Ce programme transforme un fichier Excel (modèle XLS fourni) en un fichier XML valide. Si des erreurs se sont glissées dans votre fichier Excel : le fichier XML n'est pas généré et vous obtenez un rapport d'erreurs avec des indications sur les corrections à effectuer.

A NOTER : la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la date de début de remboursement.