Ce site vous permet de créer rapidement vos relevés de facture XML
pour la récupération de T.V.A européenne,
à partir d'un
modèle Excel facile à remplir que nous vous fournissons.
Le tarif est dégressif en fonction du montant cumulé de T.V.A récupérée par année civile
T.V.A récupérée | Tarif |
---|---|
0 - 1 000 € | 7.5% |
1 000 € - 10 000 € | 5% |
>10 000€ | 3% |
Abonnement illimité | 150€/mois engagement 1 an |
Minimun facturé de 5€ / T.V.A. non applicable, article 293 B
du CGI
Paiement par prélèvement automatique SEPA GoCardLess, C.B sécurisé par Payplug ou virement SEPA
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne en déposant leurs demandes par voie électronique (c.f impots.gouv.fr). Afin de compléter son offre de service, l’administration propose depuis août 2010 une version de la « démarche de remboursement de TVA dans l’Union européenne » qui offre deux possibilités techniques exclusives l'une de l'autre pour transmettre le relevé de factures d'achats et/ou documents d'importation :
A NOTER : la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la date de début de remboursement.